Publié le 9 septembre 2025 - Mis à jour le 17 septembre 2026 - md22
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit être en mesure de recevoir des factures électroniques. L'obligation d'en émettre s'applique aux grandes entreprises et aux ETI à cette même date, et aux TPE et PME au 1er septembre 2027.
Où en est l'obligation aujourd'hui, et ce qui reste à venir
La facturation électronique concerne les transactions BtoB domestiques entre assujettis à la TVA. Les ventes aux particuliers et les transactions internationales en sont exclues, mais relèvent d'un mécanisme distinct, le e-reporting.
Deux marches, et une seule est encore devant vous :
- 1er septembre 2026 - franchie : réception obligatoire pour toutes les entreprises ; émission obligatoire pour les grandes entreprises (≥ 5 000 salariés ou CA > 1,5 Md € ou bilan > 2 Md €) et les ETI (< 5 000 salariés mais ≥ 250).
- 1er septembre 2027 - à venir : extension de l'émission obligatoire aux PME (moins de 250 salariés, CA ≤ 50 M€, bilan ≤ 43 M€) et aux TPE et micro-entreprises (moins de 10 salariés, CA ≤ 2 M€).
| Taille d'entreprise | Réception obligatoire | Émission obligatoire |
|---|---|---|
| Grandes entreprises (≥ 5 000 salariés) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| ETI (250 à 4 999 salariés) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| PME (10 à 249 salariés, CA ≤ 50 M€) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| TPE / micro-entreprises (< 10 salariés, CA ≤ 2 M€) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
Autrement dit : un artisan, un commerçant ou une petite TPE n'a pas à émettre de factures électroniques avant septembre 2027. En revanche, il doit déjà pouvoir recevoir celles de ses fournisseurs. C'est le point le plus souvent manqué, et la première conséquence concrète pour un commerce de bouche : vos gros fournisseurs, eux, sont dans le dispositif depuis septembre 2026. Une fois ces factures arrivées au format structuré, elles deviennent exploitables sans ressaisie - c'est précisément ce que fait DySiarc en lisant vos factures fournisseurs ligne par ligne.
Y a-t-il eu un report de la facturation électronique ?
Oui, plusieurs - mais ils appartiennent au passé. La réforme devait initialement démarrer au 1er juillet 2024. Elle a été décalée une première fois par la loi de finances 2024, puis ajustée par le communiqué du ministère du Budget d'octobre 2024, qui a confirmé le calendrier actuel tout en recentrant le rôle du portail public.
Le calendrier 2026-2027 est celui qui s'applique aujourd'hui, et sa première échéance est passée. Chercher un nouveau report pour gagner du temps n'a plus de sens : la question utile est de savoir ce que vous devez faire d'ici septembre 2027.
Vous avez douze mois pour préparer l'émission. Vous n'en avez plus pour la réception.
Que doit contenir une facture électronique conforme ?
La facture électronique est émise dans un format structuré reconnu - UBL, CII ou Factur-X - et comporte des données exploitables par l'administration. Concrètement, elle reste un PDF lisible, augmenté d'un fichier de données qui accompagne le document et porte les informations nécessaires au contrôle fiscal.
Contenu minimal :
- Mentions légales obligatoires (numéro de facture, identité vendeur et acheteur, TVA, HT et TTC, dates)
- Informations fiscales : numéro SIREN ou SIRET, détail des lignes, taux et montants de TVA, nature de l'opération
- Statut de la facture (émise, transmise, reçue, payée, annulée)
C'est le fichier structuré, et non le PDF visuel, qui fait foi fiscalement.
BtoB, BtoC et e-reporting : une distinction essentielle
Trois circuits coexistent, et beaucoup de dirigeants les confondent. Un commerce qui vend à des particuliers n'échappe pas à la réforme : il en relève simplement par une autre porte.
Les trois circuits de la réforme
| Type de transaction | Dispositif applicable | Échéance TPE et PME |
|---|---|---|
| BtoB domestique (professionnel à professionnel) | Facturation électronique obligatoire | Réception 2026, émission 2027 |
| BtoC (professionnel à particulier) | Pas de facture électronique imposée, mais e-reporting | 1er septembre 2027 |
| Transactions internationales | E-reporting | 1er septembre 2027 |
Exemple : un boulanger qui vend à des particuliers continue d'émettre des tickets et des factures classiques. Il n'est pas soumis à la facture électronique sur ces ventes, mais il devra transmettre les données agrégées de son chiffre d'affaires par e-reporting à compter de septembre 2027. Le même raisonnement vaut pour ses achats professionnels en grande surface, dont le traitement du ticket de caisse évolue avec la réforme.
Choisir sa plateforme agréée sans se tromper
Le vocabulaire a changé : ce que l'on appelait PDP, plateforme de dématérialisation partenaire, se nomme désormais plateforme agréée. Le rôle du portail public a lui aussi été revu : il n'assure plus l'émission ni la réception des factures, et se concentre sur l'annuaire des destinataires et la transmission des données à l'administration. Passer par une plateforme agréée est donc obligatoire.
Plus d'une centaine d'opérateurs sont immatriculés, avec des offres allant de la gratuité à quelques dizaines d'euros par mois. Trois points méritent d'être vérifiés avant de signer :
- L'immatriculation est vérifiable : la liste officielle est tenue par l'administration fiscale et mise à jour en continu. Une solution qui se déclare seulement " compatible " n'est pas habilitée à transmettre vos factures.
- L'immatriculation n'est pas définitive : elle est accordée pour trois ans renouvelables et peut être retirée en cas de manquements répétés. Si votre plateforme perd son agrément, c'est à vous de migrer pour rester en règle.
- La compatibilité avec vos outils existants : caisse, logiciel de gestion, comptabilité. Une plateforme qui vous oblige à ressaisir vos données vous coûtera plus cher que son abonnement.
Vérifiez l'immatriculation sur la liste officielle avant toute signature, pas sur la plaquette du vendeur.
TVA sur encaissements ou sur débits : rien ne change
La réforme ne modifie pas l'exigibilité de la TVA :
- Un artisan soumis à la TVA sur encaissements continue de la déclarer au moment du paiement
- La facture électronique et le e-reporting ne changent pas ce régime : ils servent à contrôler la cohérence, pas à avancer l'exigibilité
Facture électronique n'égale pas TVA due dès l'émission.
Sanctions en cas de non-conformité
Sanctions prévues par l'ordonnance de 2021 :
- 15 € par facture non transmise ou non conforme, plafonné à 15 000 € par an et par entreprise
- 15 € par facture non reçue en format électronique, plafond identique
- Sanctions fiscales plus lourdes en cas de fraude
Ces sanctions visent l'assujetti à la TVA, c'est-à-dire le professionnel lui-même. L'éditeur du logiciel n'est pas sanctionné par l'administration fiscale, mais il peut être poursuivi au civil si sa solution est présentée comme conforme alors qu'elle ne l'est pas.
Attention aux abus commerciaux
Comme pour la norme NF525, cette réforme attire des vendeurs peu scrupuleux. Deux discours reviennent :
- Certains profitent de la peur de l'amende pour vendre dans l'urgence des logiciels coûteux
- D'autres font croire que vous êtes déjà hors la loi sur l'émission de vos factures, ce qui est faux : jusqu'au 31 août 2027, une TPE qui émet ses factures avec un logiciel classique reste en règle
La nuance compte, et elle se retourne aussi contre vous : si l'émission peut attendre, la réception, elle, est déjà obligatoire. Un vendeur qui vous parle uniquement de 2027 ne vous dit pas tout non plus.
En BtoB, contrairement au BtoC, il n'existe aucun délai légal de rétractation après signature d'un devis ou d'un contrat. Signer sous pression commerciale vous engage immédiatement et définitivement.
Avant de signer, artisans et TPE ont intérêt à :
- Vérifier ce qui les concerne réellement, en distinguant réception et émission
- Exiger des preuves écrites : immatriculation en tant que plateforme agréée, compatibilité Factur-X, UBL, CII
- Comparer plusieurs offres et refuser toute signature précipitée
Une réforme d'ampleur ne se traite pas dans l'urgence d'un rendez-vous commercial. Vous avez douze mois : servez-vous-en pour choisir, pas pour subir.
Glossaire
- Factur-X
- Format hybride associant un PDF lisible et un fichier XML structuré contenant les données exploitables par l'administration fiscale. C'est le format le plus répandu en France.
- Plateforme agréée (ex-PDP)
- Opérateur immatriculé par l'administration fiscale pour une durée de trois ans renouvelable, seul habilité à émettre, recevoir et transmettre les factures électroniques ainsi que les données de e-reporting. L'appellation PDP a été remplacée par plateforme agréée.
- Solution compatible
- Outil qui sait produire ou lire des factures au format structuré sans être immatriculé. Il peut être utilisé, mais il n'est pas autorisé à transmettre les factures ni les données à l'administration : il s'articule avec une plateforme agréée.
- PPF (Portail Public de Facturation)
- Dispositif opéré par l'État, recentré depuis octobre 2024 sur l'annuaire des destinataires et la concentration des données fiscales. Il n'assure plus l'émission ni la réception des factures.
- E-reporting
- Transmission à l'administration fiscale des données de transaction non couvertes par la facture électronique : ventes aux particuliers et transactions internationales. Il suit le calendrier de l'émission, soit le 1er septembre 2027 pour les TPE et PME.
Questions fréquentes
La facturation électronique a-t-elle été reportée après 2027 ?
Non. La réforme a connu plusieurs reports entre 2023 et 2024, mais le calendrier actuellement en vigueur fixe la réception obligatoire au 1er septembre 2026, déjà en application, et l'émission pour les TPE et PME au 1er septembre 2027.
Quand un artisan ou une TPE doit-il émettre des factures électroniques ?
L'émission obligatoire pour les TPE et micro-entreprises, soit moins de 10 salariés et un CA inférieur ou égal à 2 M€, s'applique au 1er septembre 2027. Avant cette date, un artisan qui émet ses factures avec un logiciel classique est en règle. La réception, en revanche, est obligatoire depuis le 1er septembre 2026.
Un restaurateur ou un boulanger est-il concerné aujourd'hui ?
Oui, pour la réception : depuis septembre 2026, un restaurateur ou un boulanger doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs. L'obligation d'émettre ses propres factures au format structuré ne s'applique qu'à partir de septembre 2027. Les ventes aux particuliers relèvent du e-reporting, à la même échéance.
Un boucher ou un traiteur doit-il choisir une plateforme agréée dès maintenant ?
Pour recevoir les factures de ses fournisseurs, un boucher ou un traiteur doit être raccordé à une plateforme agréée. Le choix se fait sur la liste officielle tenue par l'administration fiscale, en vérifiant l'immatriculation et la compatibilité avec les outils déjà en place.
Quelle est la différence entre facturation électronique et e-reporting ?
La facturation électronique concerne les transactions entre professionnels assujettis à la TVA en France : la facture est émise au format structuré et transmise via une plateforme agréée. Le e-reporting concerne les transactions non couvertes, ventes aux particuliers et international : seules certaines données agrégées sont transmises à l'administration.
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
L'ordonnance de 2021 prévoit 15 € par facture non transmise ou non conforme, plafonné à 15 000 € par an et par entreprise. Le même montant s'applique aux factures non reçues en format électronique. Des sanctions fiscales plus lourdes sont prévues en cas de fraude.