DIONYSOLS (EX GESRESTAURATION - METIERS DE BOUCHE)

Ces CGC Indice 5 du 01-07-2024 modifie les CGV indice 4 du 01-11-2023. Article 5 modifié en rapport avec l’obligation qui est faites à l’ensemble des conseillers de la communauté monconseillerTPE, qui regroupe les conseillers utilisateur de DionySols à répondre sous 15 jours au questionnaire envoyé par l’administration ou l’un de ses représentants légaux. 

ARTICLE 1 INTRODUCTION

Dans les présentes Conditions Générales de ventes, les mots / expressions suivants auront les significations suivantes :

-     Le terme "le Site internet" désigne le site internet  www.dionysols.com

-     Le terme "GESTPE SOLUTIONS" désigne la société GESTPE SOLUTIONS SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble, sous le N° de SIREN 840 268 047

-     Le terme "les Services" désigne invariablement chacun des Services proposés à la vente et fournis par la société GESTPE SOLUTIONS au Client au travers du site internet www.dionysols.com.

-     Le terme "Conseiller" désigne invariablement tous les professionnels du conseil en entreprise à qui cet applicatif est destiné, les clients payeurs au sens strict du mot.

-     Le terme "Utilisateur Client" désigne invariablement toute personne qui dans son activité professionnelle, fait utilisation des Services sur le Site internet www.dionysols.com et qui est sous contrat avec un Conseiller.

-     Le terme "Applicatif" désigne l’outil DIONYSOLS conçu et commercialisé par la société GESTPE SOLUTIONS,

-     Le terme "Prestation" désigne la souscription à un ou plusieurs Services proposés à la vente et fournis par la société GESTPE SOLUTIONS au Client.

-          Le terme "Maintenance Mensuelle" désigne le travail que fournira GESTPE SOLUTIONS pour assurer la continuité et la mise à jour des services proposés sur le site internet www.dionysols.com. Ce terme n’indique pas qu’il existe sur ce site une hot line de maintenance pour aider les Utilisateurs Clients ou les Conseillers à résoudre leurs problèmes d’utilisation.

  

Les présentes Conditions Générales de ventes :

-          Concernent uniquement les professionnels qui interviennent dans les TPE/PME pour conseiller les dirigeants de ces entreprises à l’exclusion des particuliers ou des utilisateurs

-          Désignent la France métropolitaine, à l'exclusion de tout autre territoire

-          S’appliquent à toute commande de Prestations passée par un Conseiller sur le Site internet www.dionysols.com

 

Le Conseiller déclare :

• Avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de ventes, préalablement à la passation de sa commande
• Accepter par la validation de sa commande les présentes Conditions Générales de ventes. La société GESTPE SOLUTIONS se réserve la possibilité de modifier quand elle le jugera nécessaire les présentes Conditions Générales de ventes

 

Pour toute commande passée par le Conseiller, s’appliqueront les CGV en ligne qui étaient en vigueur le jour de la dite vente.

Le Conseiller est invité à consulter régulièrement les Conditions Générales de ventes en ligne, afin de prendre connaissance de toute éventuelle modification.

Le fait que GESTPE SOLUTIONS ne se prévale pas à un moment donné d’une autre condition dans ces présentes conditions générales de ventes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette dite condition.

 

ARTICLE 2 OBJET DES CGV

Les présentes Conditions Générales de ventes visent à définir les relations contractuelles entre la société GESTPE SOLUTIONS et le Conseiller utilisateur de DionySols, ainsi que les conditions applicables à tout achat de Prestations effectué par le Conseiller sur le Site internet www.dionysols.com.

 

ARTICLE 3 CARACTERISTIQUES DES SERVICES OFFERTS A LA VENTE & CONDITIONS DE PAIEMENT

Les Prestations offertes à la vente sont celles figurant sur le Site internet www.dionysols.com.

GESTPE SOLUTIONS offre à la vente des prestations qui concernent l’utilisation et la mise à jour de l’applicatif DIONYSOLS par des Conseillers, des Utilisateurs Clients.

Cet applicatif a été conçu en partenariat avec des restaurateurs et des professionnels des métiers de bouche, par un Conseiller en entreprise pour des Conseillers en entreprise. Cet outil de gestion permet aux Conseillers en entreprise d’aider leurs clients « les Utilisateurs Clients » à mesurer et suivre principalement les marges brutes de leur activité, à assurer la continuité des recettes en les figeant par écrit. Depuis le début de l’année 2023, DionySols propose aussi un module de pilotage d’activité des commerçants qui est inclus dans les licences proposées. Les autres fonctions secondaires de cet applicatif ne sont pas décrites dans les présentes. Elles sont disponibles sur la vitrine du site.

L’applicatif DIONYSOLS est conçu « full web » c’est-à-dire qu’il n’est pas installé sur les PC des Conseillers ou des Utilisateurs Clients. Il nécessite une connexion internet, un login et un mot de passe pour accéder aux serveurs externes qui hébergent cet applicatif.

  

Les prestations vendues par GESTPE SOLUTIONS sur le site internet www.dionysols.com  sont les suivantes :

• L’installation incluant 6 mois d’abonnement – Ouverture des droits à l’utilisation et mise à jour de l’applicatif à sa dernière version pendant les 6 premiers mois d’utilisation. Ces frais d’installations sont à régler par le Conseiller le 1^er jour de l’ouverture des droits à utilisation qu’il prescrit. Ils sont acquis par GESTPE SOLUTIONS même si le Conseiller décide de résilier avant la fin des 6 premiers mois d’utilisation.
  Au terme des 6 mois, si le Conseiller n’a pas résilié cette prestation, il sera redevable de la prestation d’abonnement et maintenance mensuelle décrite ci-après.
  Pour résilier son service d’installation, le Conseiller devra envoyer à la société GESTPE SOLUTIONS en recommandé avec AR sa demande au plus tard, dans le mois qui précède l’échéance de cette dernière.
• L’abonnement et maintenance mensuelle – Cette prestation ouvre un droit à poursuivre l’utilisation de l’applicatif pendant 6 mois à compter de la date de fin du précédent abonnement. Dans cette prestation est aussi inclue la mise à jour de l’applicatif dans sa dernière version. Cette prestation est exigible dans sa totalité auprès du Conseiller dès le 1^er jour qui suit la fin de l’abonnement précédent. Ces frais d’abonnement et maintenance mensuelle sont acquis par GESTPE SOLUTIONS même si le Conseiller décide de résilier avant la fin des 6 mois d’utilisation.

 

Il n’est pas fait état dans ces prestations d’une quelconque hotline pour venir aider les Conseillers ou les Utilisateurs Clients à l’utilisation des services du site internet www.dionysols.com. En cas de défaillances constatées des services ou de propositions d’amélioration des services, les Conseillers ou les Utilisateurs Clients pourront néanmoins utiliser le formulaire « contactez-nous » pour décrire les faits qu’ils ont constatés, ou les services qu’ils souhaiteraient voir améliorer. Ces demandes seront prises en compte pour assurer dans un premier temps et prioritairement la qualité des services déjà proposés, puis dans un deuxième temps pour améliorer les services proposés.

Des conditions générales d’utilisation sont mises à disposition des Conseillers et des utilisateurs sur le site. Elles sont suffisamment complètes pour assurer la prise en main de cet applicatif. Il est de la responsabilité des Conseillers de former et d’expliquer à chacun de ses Utilisateurs Clients, les différentes fonctions des services proposés sur le site internet www.dionysols.com.

Si des Conseillers souhaitent participer à une séance de formation approfondie sur l’applicatif DionySols, ils peuvent en faire la demande en utilisant le formulaire « contactez-nous ». Un devis de formation réalisé par un professionnel déclaré comme organisme de formation leur sera transmis pour approbation.

 

Conditions particulières :

-          Si les frais d’installation incluant 6 mois d’abonnement venaient à être offerts au Conseiller par la société GESTPE SOLUTIONS, cela ouvrirait un droit à résiliation de 2 mois à date d’acquisition des droits offerts. Passé ce délai de 2 mois et à défaut de résiliation, la prestation d’abonnement et maintenance mensuelle sera exigée au Conseiller qui en sera redevable en début de 7^ème mois. Dans ce cas particulier, le Conseiller aura acquis pour son client utilisateur 12 mois à utilisation dès le début du 1^er mois d’utilisation (6 mois offert avec la prestation d’installation + 6 mois achetés avec la prestation d’abonnement et de maintenance mensuelle). Ces frais d’abonnement et maintenance mensuelle sont acquis par GESTPE SOLUTIONS même si le Conseiller décide de résilier avant la fin des 12 premiers mois d’utilisation.

-          Si une licence venait à être résiliée par un client ou un conseiller et réactivée dans les 12 mois qui suivent la période de fin de la période précédente résiliée, les mois écoulés au prorata du nombre de jours entre la date de fin et la date de réactivation seront exigés par facturation au client et au conseiller suivant le tarif mensuel en vigueur sur la page https://www.dionysols.com/74-tarifs.html engagement 12 mois.

 

ARTICLE 4 PRIX

Les prix figurant sur le Site internet www.dionysols.com  sont des prix HT en Euros.

GESTPE SOLUTIONS vend aux conseillers des droits d’utilisation pour ses Utilisateurs Clients. Chaque droit vendu pour un Utilisateur Client à un Conseiller est considéré comme une nouvelle vente.

GESTPE SOLUTIONS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix applicable au Conseiller par Utilisateur Client sera celui figurant sur le Site internet www.dionysols.com  le jour de démarrage du service pour chacun des Utilisateurs Clients et pendant toute la durée d’utilisation de l’Utilisateur Client.

Si le prix des prestations vient à évoluer, le Conseiller sera informé de cette hausse par mail. Cette hausse ne pourra pas s’appliquer aux Utilisateurs Clients déjà sous contrat avec le Conseiller à date de hausse et qui utilisent les services du site internet www.dionysols.com.

Les tarifs applicables aux Conseillers sont disponibles en consultation sur leur espace personnel sécurisé respectif. Ces tarifs peuvent aussi être confirmés aux Conseillers sur demande écrite soit par voie postale ou par voie électronique à contact@dionysols.com.

 

ARTICLE 5 COMMANDE DES PRESTATIONS

L’utilisation de cet applicatif nécessite une formation et un paramétrage pour l’Utilisateur Client final. Il ne sera donc pas possible à un utilisateur final de pouvoir acheter directement des prestations sur le site internet www.dionysols.com hormis passer commande auprès de contact@dionysols.com et bénéficier de l’aide du conseiller support DionySols.

Si un professionnel souhaite utiliser les services du site internet www.dionysols.com, il pourra faire une demande sur le site internet www.dionysols.com via le formulaire « contactez-nous ». Il pourra ainsi être mis en relation avec un ou plusieurs Conseillers de son secteur qui commercialisent les prestations du site.

Seuls des professionnels qui interviennent dans les entreprises pour aider les Utilisateurs Clients sont donc seuls qualifiés à commander les prestations proposées par le site internet www.dionysols.com.

Toutes commandes de prestations effectuées par le Conseiller sur le site internet www.dionysols.com fait l’objet d’une facture. Cette facture sera mise automatiquement à disposition du Conseiller sur son espace client. Hors demande exceptionnelle et limitée dans le temps via l’envoi d’une lettre recommandée avec AR à l’attention de GESTPE SOLUTIONS, les factures ne seront pas envoyées aux Conseillers par un autre moyen.

 

Pour les conseillers inscrits avant le 01/11/2023, qui ont des clients DionySols, ou préachetés des licences DionySols, ou participé à des formations présentielles DionySols.

Tout Conseiller qui souhaite acheter une prestation sur le site internet www.dionysols.com devra préalablement :

 

-          Se créer ou avoir demander la création d’un compte de Conseiller en précisant bien tous les éléments requis sur le formulaire d’inscription. Sur ce même formulaire, il attestera que les données communiquées sont conformes et sincères. Le site internet www.dionysols.com se réserve le droit de résilier de plein droit tout Conseiller ayant fait une fausse déclaration. Le site internet www.dionysols.com pourra appliquer immédiatement la clause spéciale de l’article 6 de ces conditions générales de ventes. Le Conseiller fraudeur ne pourra pas se retourner contre le site internet www.dionysols.com ou GESTPE SOLUTIONS qui gère ce service. Les sommes réglées avant cette résiliation seront acquises pour GESTPE38.

-          Créer si besoin depuis son espace de Conseiller un nouveau profil d’utilisateur client.

-          Accepter les présentes conditions générales de ventes en cochant la case « je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de ventes du site internet www.dionysols.com »

-          S’acquitter par paiement CB sécurisé du montant de ladite prestation ou en utilisant une des licences préachetées dont il bénéficie.

-          Le conseiller est prévenu par mail 7 jours et 2 jours avant la fin de validité d’une licence de client utilisateur associé à son compte. En cas de renouvellement automatique d’une licence client utilisateur d’un conseiller, le système DionySols pioche dans les licences encore valides préachetés par le conseiller. A défaut de licences disponibles une nouvelle licence est émise et facturée au tarif unitaire conseiller en vigueur à la date du renouvellement.

 

Les conseillers inscrits sur le site DionySols avant le 01/11/2023 conservent tous les droits qui étaient les leurs et décrits ci-dessus.

Ces conseillers acceptent néanmoins l’obligation qui est établie par ces nouvelles CGV en date du 01-07-2024 de répondre sous 15 jours à tous les questionnaires qui seront envoyées par l’administration du site DionySols ou de l’un de ses représentants dans le but de mieux animer la communauté des conseillers monconseillerTPE qui regroupe les conseillers en TPE utilisateur de DionySols. A défaut de réponse à un questionnaire par un conseiller rentré dans la communauté avant le 01-11-2023, ce conseiller recevra au-delà des 15 jours qui suivent sa non-réponse un avertissement par email déposé aussi sur son compte de conseiller DionySols, mes documents déposés. En cas de non-réponse sous 7 jours,  le conseiller pourra se voir refuser les accès à l’utilitaire www.dionySols.com par exclusion arbitraire de l’administration.

 

En cas d’exclusion d’un conseiller entré dans la communauté avant le 01/11/2023, toutes prestations de licences acquises par le conseiller au préalable sera perdue. Si ce conseiller a des clients utilisateurs DionySols, ces clients continueront à bénéficier s’ils le souhaitent des services DionySols Expert par règlement de droit de licence à l’entreprise GESTPE Solutions suivant les tarifs en vigueur sur la page https://www.dionysols.com/74-tarifs.html.

 

Les conseillers inscrits sur le site DionySols avant le 01/11/2023 qui n’ont pas des clients DionySols ou bien préachetés des licences DionySols ou bien participé à des formations présentielles DionySols seront exclus de DionySols au 01/11/2023. Ils ont toutes et tous été prévenus par mail et par informations déposés sur leur compte de conseillers utilisateurs de DionySols. Ces conseillers exclus auront la possibilité de se réinscrire s’ils le souhaitent sur DionySols en suivant la procédure ci-dessous nouveaux conseillers.

 

A compter du 01/11/2023 – Nouveaux conseillers

DionySols évolue dans son concept vers une communauté de conseillers qui utilisent DionySols dans leur activité professionnelle d’accompagnement des dirigeants commerçants qui soient ou non spécialisés dans la restauration et les métiers de bouche.

Tout Conseiller qui souhaite acheter une prestation sur le site internet www.dionysols.com devra préalablement :

-          Se créer ou avoir demander la création d’un compte de Conseiller en précisant bien tous les éléments requis sur le formulaire d’inscription. Sur ce même formulaire, il attestera que les données communiquées sont conformes et sincères. Le site internet www.dionysols.com se réserve le droit de résilier de plein droit tout Conseiller ayant fait une fausse déclaration. Le site internet www.dionysols.com pourra appliquer immédiatement la clause spéciale de l’article 6 de ces conditions générales de ventes. Le Conseiller fraudeur ne pourra pas se retourner contre le site internet www.dionysols.com ou GESTPE SOLUTIONS qui gère ce service. Les sommes réglées avant cette résiliation seront acquises pour GESTPE38.

-          Accepter de se former commercialement et technique à DionySols au travers d’une prestation de formation qui lui sera vendue et réalisée par l’entreprise LANA Conseil – SIREN 813 027 596 -  https://www.lanaconseil.com/  - DNA 11 77 06003 77 auprès du Préfet IDF - Référencée au DATA DOCK - Certifiée QUALIOPI 2021/95817.1, société à laquelle la société GESTPE Solutions à cédé les droits d’inscriptions et de formation des nouveaux conseillers utilisateur de DionySols.

-          Accepter d’utiliser un site internet monconseillerTPE en lien avec le site www.dionysols.com. Les conditions de cette utilisation seront précisées au conseiller avant qu’il commande sa formation.

-          De figurer comme conseiller local qui utilise DionySols sur www.dionysols.com ou sur www.jepilotemoncommerce.com autre marque de la société GESTPE Solutions.

-          De participer à ses frais et suivant ses disponibilités à des salons où la marque DionySols sera présente par réservation d’un espace payant sur ces salons par l’entreprise GESTPE Solutions. Pour ces salons officiels, le conseiller bénéficiera des droits d’entrée prépayés si besoin par la société GESTPE Solutions.

-          De répondre à tous les questionnaires qui seront envoyées par l’administration du site DionySols ou de l’un de ses représentants dans le but de mieux animer la communauté des conseillers monconseillerTPE qui regroupe les conseillers en TPE utilisateur de DionySols.

Tout nouveau conseiller de cette communauté de conseiller qui utilise DionySols qui ne respectera pas ce protocole ci-dessus simple et non intrusif dans son activité pourra se voir refuser les accès à l’utilitaire www.dionySols.com après un premier avertissement écrit par lettre recommandé suivi d’une exclusion par lettre recommandée dans les 15 jours qui suivent si l’avertissement n’a pas permis de régler le litige.

En cas d’exclusion d’un nouveau conseiller entré dans la communauté à partir du 01/11/2023, toutes prestations de licences acquises par le conseiller au préalable sera perdue. Si ce conseiller a des clients utilisateurs DionySols, ces clients continueront à bénéficier s’ils le souhaitent des services DionySols Expert par règlement de droit de licence à l’entreprise GESTPE Solutions suivant les tarifs en vigueur sur la page https://www.dionysols.com/74-tarifs.html .

-          Créer si besoin depuis son espace de Conseiller un nouveau profil d’utilisateur client.

-          Accepter les présentes conditions générales de ventes en cochant la case « je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de ventes du site internet www.dionysols.com »

-          S’acquitter par paiement CB sécurisé du montant de ladite prestation ou en utilisant une des licences préachetées dont il bénéficie et qu’ils ont payés.

-          Le conseiller est prévenu par mail 7 jours et 2 jours avant la fin de validité d’une licence de client utilisateur associé à son compte. En cas de renouvellement automatique d’une licence client utilisateur d’un conseiller, le système DionySols pioche dans les licences encore valides préachetés par le conseiller. A défaut de licences disponibles une nouvelle licence est émise et facturée au tarif unitaire conseiller en vigueur à la date du renouvellement. 

-          Tout défaut de paiement d’un nouveau conseiller entré à partir du 01/11/2023 pourra entrainer, si la société GESTPE Solutions le souhaite, une procédure d’exclusion du conseiller de la communauté DionySols.

 

L'acceptation des commandes est à l'entière discrétion de GESTPE SOLUTIONS. Toute commande acceptée par GESTPE SOLUTIONS n’est plus susceptible d’annulation par le Conseiller, sauf dénonciation expresse effectuée conformément à l’article 19 des présentes conditions générales de ventes.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de GESTPE SOLUTIONS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus.

Sauf erreur manifeste de la part de GESTPE SOLUTIONS, les données conservées dans le système d'information de GESTPE SOLUTIONS ont force probante quant aux commandes passées par le Conseiller.

L'archivage des bons de commande est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l'article 1348 du Code Civil.

 

ARTICLE 6 CONDITIONS EXCEPTIONNELLES SUITE FIN DE CONTRAT DE COLLABORATION ENTRE UN CONSEILLER ET SON UTILISATEUR CLIENT

Chaque Utilisateur Client de l’applicatif, reste la propriété du Conseiller qui l’a inscrit sur le site internet www.dionysols.com. C’est le Conseiller qui est payeur des prestations auprès du site internet www.dionysols.com. C’est donc le Conseiller qui a la possibilité de bloquer ou pas un compte Utilisateur Client à sa convenance en cas de litige avec son Utilisateur Client.

Dans le cas d’une rupture de contrat avérée entre un Conseiller et son Utilisateur Client pour des raisons financières, l’administration s’interdit de réactiver le compte de l’Utilisateur Client tant que ce litige ne sera pas résolu à l’exception des nouveaux conseillers qui seraient exclus de la communauté DionySols

En cas de fin de collaboration à l’amiable   entre un Conseiller et son Utilisateur Client, le Conseiller accepte que le compte Utilisateur Client puisse être réactivé par un autre Conseiller 2 mois après la date d’arrêt des services.

 

Clause spéciale

En cas de cessation d’activité d’un Conseiller ou de fausse déclaration d’identité du Conseiller (ensemble des éléments de sa fiche client) ou de résiliation des accès par le Conseiller au site www.dionysols.com  (suivant l’article 19 des présentes conditions générales de ventes) et passé un délai de 2 mois, la société GESTPE SOLUTIONS se réserve le droit de contacter les Utilisateurs Clients dudit Conseiller pour leur proposer un nouveau suivi via un autre Conseiller. Le Conseiller ne pourra plus prétendre pouvoir ensuite récupérer les Utilisateurs Clients qui auront été redirigés.

En cas de défaut de paiement du Conseiller pour l’une des prestations achetées, ladite prestation sera immédiatement interrompue par l’administration dans l’attente du paiement. Passé un délai de 2 mois, le Conseiller accepte que son Utilisateur Client soit transféré vers un autre Conseiller.

 

ARTICLE 7 MODALITES DE PAIEMEN

Les conditions de paiement sont décrites pour chaque prestation vendue par le site internet  www.dionysols.com à l’article 3 des présentes conditions générales de ventes.

Les prestations sont payables :

-          Par CB et paiement récurrent en ligne via la plateforme sécurisée de paiement MONETICO du CIC. A l’échéance de la carte bancaire, le service comptable de GESTPE SOLUTIONS demandera au Conseiller de ressaisir la nouvelle date de validité et si besoin les nouvelles coordonnées indiquées sur la nouvelle carte. Il appartient au Conseiller de s’assurer qu’il dispose des fonds suffisants sur son compte bancaire à la date de chaque prélèvement.

-          Par prélèvement sur le compte du Conseiller. Au préalable, le Conseiller aura transmis une autorisation dûment remplie autorisant GESTPE SOLUTIONS à prélever directement sur le compte du Conseiller les prestations à date de recouvrement. Il appartient au Conseiller de s’assurer qu’il dispose des fonds suffisants sur son compte bancaire à la date de chaque prélèvement. Si un prélèvement vient à être refusé à GESTPE SOLUTIONS pour défaut de provision du Conseiller, une pénalité pour défaut de paiement de 15€ HT sera facturée en supplément par GESTPE SOLUTIONS au Conseiller pour qu’il puisse retrouver l’accès à cette prestation.

-          Par l’utilisation de licences de 6 mois préachetée par le conseiller

En cas d’impayé et quel que soit le moyen de paiement choisi, le Conseiller reste redevable des sommes. Tant qu’un droit pas été acquitté, les accès au site internet www.dionysols.com seront interrompus pour ce dit droit 48 heures après la constatation de ce non-paiement.

 

ARTICLE 8 FACTURATION

Toute souscription à l’une des prestations proposées par le site internet www.dionysols.com fait l’objet d’une facture par GESTPE SOLUTIONS à date de paiement, facture qui sera mise à disposition du Conseiller sur son espace personnel.

Chaque partie est tenue de garder en sa possession un exemplaire de la facture. L'archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l'article 1348 du Code Civil.

Le Conseiller est tenu de mettre à jour sur le site internet www.dionysols.com son adresse mail qui lui sert aussi de login pour se connecter aux services. La non mise à jour de cette adresse mail en cas d’adresse mail invalide pourra entrainer la résiliation du compte par GESTPE SOLUTIONS.

 

ARTICLE 9 NON RESPECT DES CONDITIONS DE PAIEMENT

Tout retard de paiement, conformément à l’article L.441-6 alinéa 12 entraîne immédiatement et de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’exigibilité du montant des intérêts de retard, qui est égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. Ces intérêts de retard seront appliqués à l’intégralité des sommes échues. Les intérêts commenceront à courir à compter de la date de paiement figurant sur la facture jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues.

Nonobstant l’application de pénalités de retard et conformément aux dispositions des articles L.441-6 et D.441-5 du code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit, au paiement par le Conseiller d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant minimum de 40 (quarante) euros, sans préjudice des autres frais de recouvrement exposés par GESTPE SOLUTIONS.

GESTPE SOLUTIONS suspendra l’accès aux services concernés dès la survenance d’un défaut de paiement conformément aux présentes Conditions Générales de ventes, quel qu’en soit le motif et sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par le Conseiller défaillant.

Avant de couper le service, GESTPE SOLUTIONS préviendra le Conseiller et ses Utilisateurs Clients de la coupure à venir quarante-huit heures avant en déposant sur leurs espaces personnels une note d’information.

Au-delà d’un délai de deux mois écoulés pour le non-paiement d’une prestation, GESTPE SOLUTIONS se réserve le droit d’appliquer la clause spéciale de l’article 6 des présentes conditions générales de ventes.

 

ARTICLE 10 DUREE ET RENOUVELLEMENT

Les prestations fournies par le site internet www.dionysols.com sont limitées dans le temps. La durée déterminée de chacune de ces prestations est précisée sur le site internet ainsi qu’à l’article 3 des présentes conditions générales de ventes.

Chacune des prestations vendues sur le site internet www.dionysols.com est renouvelable par tacite reconduction à défaut de résiliation par lettre recommandée avec AR au plus tard, dans un délai d’un mois avant la date de fin de la prestation en cours, cachet de la poste faisant foi ou par simple clic depuis l’espace conseiller.

 

ARTICLE 11 MODIFICATION DES SERVICES PAR GESTPE SOLUTIONS

Les présentes Conditions Générales de ventes en ligne prévalent sur les Conditions Générales de ventes imprimées.

Toute modification des présentes conditions générales de ventes et ou prestations proposées par le site internet www.dionysols.com sera indiquée sur le site. Un document précisant l’étendue des modifications sera mis à disposition du Conseiller sur son espace client. Pour être informé de ce dépôt, il recevra à l’adresse mail de son compte un message lui précisant qu’une nouvelle pièce vient d’être mise à sa disposition sur son espace personnel.

GESTPE SOLUTIONS se réserve notamment la possibilité de modifier ses prix HT afin de répercuter toute nouvelle taxe règlementaire, administrative ou légale, de modifier ses prix TTC pour toute augmentation des taxes de valeur ajoutée existantes.

Toute modification de prix de l’une des prestations proposées par le site internet www.dionysols.com  fera l’objet d’une information auprès de chaque Conseiller. Cette information sera faite sous la forme d’une nouvelle pièce mise à la disposition du Conseiller sur son espace personnel. Pour être informé, de ce dépôt, il recevra à l’adresse mail de son compte un email lui précisant qu’une nouvelle pièce vient d’être mise à sa disposition sur son espace personnel.

La modification de tarification ne pourra pas s’appliquer sur les comptes Utilisateurs Clients en cours du Conseiller. Elle ne pourra s’appliquer que sur les nouveaux comptes Utilisateurs Clients du Conseiller. Par ce fait, le Conseiller garde son libre arbitrage à utiliser à nouveau les services du site internet www.dionysols.com en connaissance de cause des nouvelles tarifications appliquées.

En cas de modification substantielle du contenu d’une prestation, le Conseiller a la possibilité de demander la résiliation de ses accès au site internet www.dionysols.com suivant l’article 19 des présentes conditions générales de ventes. Dans ce cas, et passé un délai de 2 mois à date de résiliation, il autorise néanmoins GESTPE SOLUTIONS à mettre en œuvre la clause spéciale prévue à l’article 6 des présentes conditions générales de ventes.

 

ARTICLE 12 PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments composants le site internet www.dionysols.com et notamment la structure, les logiciels, bases de données, textes, sons, images fixes ou animées, brevets, marques, dessins et modèles, signes distinctifs sont la propriété exclusive de la société GESTPE SOLUTIONS, qui bénéficie sur ces différents éléments des droits de propriété intellectuelle.

Le Conseiller s’interdit de modifier, de reproduire ou de faire reproduire, en totalité ou en partie, les logiciels, brevets, marques, dessins et modèles, signes distinctifs ou tout autre droit de propriété intellectuelle dont GESTPE SOLUTIONS est titulaire et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits sous peine de poursuites.

Les données techniques de recette saisies par les Utilisateurs Clients sur le site internet www.dionysols.com sont la propriété exclusive des différents Utilisateurs Clients. Elles sont aussi soumises au même droit de propriété intellectuelle. Toute personne qui divulguera ces informations sans l’accord écrit du propriétaire des données s’expose à des poursuites.

 

ARTICLE 13 DROITS D’UTILISATION DE L’APPLICATIF DIONYSOLS

Chaque Conseiller inscrit sur le site www.dionysols.com  a la possibilité d’ouvrir à un ou plusieurs Utilisateurs Clients l’accès à la totalité des services proposés. Pour se faire, il devra s’acquitter de frais d’installation incluant 6 mois d’abonnement pour chacun de ses Utilisateurs Clients. Cette prestation leur ouvrira un droit à bénéficier de la totalité des services et mises à jour pendant 6 mois. Passé ce délai de 6 mois, le Conseiller devra acheter pour chacun de ses Utilisateurs Clients une nouvelle prestation d’abonnement et de maintenance mensuelle pour proroger les droits de ses Utilisateurs Clients au-delà des 6 premiers mois d’utilisation.

Chaque prestation achetée par le Conseiller octroie un droit individuel pour chacun de ses Utilisateurs Clients d’utiliser l’interface de DIONYSOLS mise à disposition par GESTPE SOLUTIONS sur le site www.dionysols.com. Cette utilisation devra être effectuée conformément aux conditions générales d’utilisation de l’interface et des présentes conditions générales de ventes réalisées par GESTPE SOLUTIONS, ceci dans le but de pouvoir bénéficier pleinement des services commandés sur le site www.dionysols.com.

L’applicatif DIONYSOLS demeure la propriété exclusive de GESTPE SOLUTIONS, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle.

Chaque Conseiller s’interdit de modifier de reproduire ou de faire reproduire, de diffuser, de traduire, d’adapter ou de commercialiser, en totalité ou en partie, l’une des fonctions de cet applicatif, ainsi que toute la documentation liée et fournie par le site internet www.dionysols.com sous peine de poursuites, et/ou transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction ou l’exploitation totale ou partielle de l’applicatif DIONYSOLS.

Chaque Conseiller s’impose d’inscrire dans ses conditions générales de ventes destinées à ses clients utilisateurs de l’applicatif DionySols le texte suivant en gras italique. En cas de non-respect de cette clause, le Conseiller pourra être tenu pour responsable en cas de préjudice subi par GESTPE SOLUTIONS suite à la non-application de cette clause par ses Utilisateurs Clients.

« En tant qu’utilisateur de l’applicatif DIONYSOLS, je m’interdis de faire modifier de reproduire ou de faire reproduire, de diffuser, de traduire, d’adapter ou de commercialiser, en totalité ou en partie, l’une des fonctions de cet applicatif, ainsi que toute la documentation liée et fournie par le site internet www.dionysols.com sous peine de poursuites, et/ou transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction ou l’exploitation totale ou partielle de l’applicatif DionySols »

Chaque droit à utilisation des services octroyés à un Conseiller pour un Utilisateur Client identifié est incessible à un autre Utilisateur Client.

Chaque Conseiller s’engage à utiliser et à faire utiliser par ses Utilisateurs Clients l’interface de DionySols suivant les conditions générales d’utilisation de l’application. Pour cela, le Conseiller s’engage à former l’ensemble de ses Clients Utilisateurs. La société GESTPE SOLUTIONS ne pourrait en aucune façon être tenue pour responsable d’un quelconque défaut de formation subit par un Utilisateur Client.

Tout manquement constaté dans l’exécution des droits d’utilisation, ou violation de  ces derniers par le Conseiller entraine de plein droit et sans préavis la résiliation des droits d’accès.

La société GESTPE SOLUTIONS se réservera le droit de poursuivre devant le tribunal compétant le Conseiller fautif de ne pas appliquer ou de ne pas faire appliquer ces droits d’utilisation.

 

ARTICLE 14 DROITS DE COMMUNICATION

Le Conseiller accepte tacitement que le site www.dionysols.com puisse envoyer à ses Utilisateurs Clients via un document PDF déposé sur leur espace personnel des informations, des conseils, sur l’utilisation de l’applicatif. Par ce biais, les utilisateurs pourront aussi être tenus informés des évolutions à venir, des informations presse qui parlent de l’applicatif DionySols.

Le Conseiller accepte aussi que le site internet www.dionysols.com réponde aux différentes demandes de ses Utilisateurs Clients (idée d’amélioration, questions diverses). Dans ces cas-là, le Conseiller sera mis en copie des échanges effectués avec ses Utilisateurs Clients.

Le Conseiller autorise GESTPE SOLUTIONS à communiquer sa dénomination sociale en sa qualité de Client et à le citer comme référence professionnelle afin de promouvoir les services de l’applicatif DionySols, sauf refus expressément indiqué à GESTPE SOLUTIONS par lettre simple ou mail.

 

ARTICLE 15 SECURISATION DES DONNEES PERSONNELLES SAISIES SUR L’APPLICATIF

Les données personnelles des utilisateurs ou des Conseillers, collectées au moyen des formulaires présents sur le site internet www.dionysols.com font l’objet d’un archivage sécurisé par GESTPE SOLUTIONS.

Ces données sont exclusivement destinées à GESTPE SOLUTIONS et ne sauraient être cédées ou utilisées à d’autres fins que le bon fonctionnement de l’applicatif.

Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés du 4 Janvier 1978 modifiée, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de complément, de mise à jour, d’effacement des données à caractère personnel le concernant, ainsi qu’un droit d’opposition sous réserve de faire état d’un motif légitime au traitement des données à caractères personnels concernant ainsi qu’à leur utilisation à des fins de prospection commerciale

Pour exercer ces droits, il convient de contacter la société GESTPE SOLUTIONS SAS par voie postale, en écrivant à l’adresse SAS GESTPE SOLUTIONS, 131 rue du VERCORS, 38500 COUBLEVIE, France ou en utilisant le formulaire « contactez-nous » .

 

ARTICLE 16 CONFIDENTIALITE DES DONNEES DES UTILISATEURS

Le site www.dionysols.com a été conçu de sorte à sécuriser au maximum les données saisies dans l’applicatif. Ces données sont chiffrées et stockées sur un serveur non joignable directement depuis un PC connecté à internet.

L’administrateur du site n’a pas accès aux données des Conseillers ou des utilisateurs autres que les données administratives.

Afin de pouvoir aider si besoin à distance un Conseiller ou un utilisateur, l’administrateur dispose néanmoins d’un moyen d’accéder aux comptes des conseillers et utilisateurs clients. L’administrateur s’engage à ne jamais utiliser pour son propre compte ou divulguer à des tiers tout ou partie des données renseignées sur le compte du client lors de ses interventions ponctuelles.

Le Conseiller a quant à lui accès à l’ensemble des données de ses Utilisateurs Clients à l’exception des recettes écrites non financières de chacune des compositions réalisées par l’Utilisateur Client.

Le Conseiller s’engage aussi auprès de GESTPE SOLUTIONS à ne jamais utiliser pour son propre compte ou divulguer à des tiers tout ou partie des données renseignées sur le compte de ses Utilisateurs Clients.

 

ARTICLE 17 RESPONSABILITE DE CHACUNE DES PARTIES

A)     GESTPE SOLUTIONS pour le site internet www.dionysols.com

GESTPE SOLUTIONS s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des Services, et notamment un accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 au Site internet www.dionysols.com.

La responsabilité de GESTPE SOLUTIONS ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit à un cas de force majeure tel que prévu à l’article 18 et défini par les tribunaux français, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, hors du contrôle de GESTPE SOLUTIONS lié à l’utilisation du réseau internet, dont notamment, des difficultés d’accès au serveur d’hébergement en raison des fluctuations de la bande passante et des aléas émanant du fournisseur d’accès à internet du Conseiller ou de GESTPE SOLUTIONS, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenances nécessaires au bon fonctionnement du site internet www.dionysols.com.

Par conséquent, GESTPE SOLUTIONS ne peut garantir une disponibilité du site internet www.dionysols.com  et/ou des Services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité, et ne saurait dès lors être tenu responsable en cas de limitation, restriction, interruption ou suspension de tout ou partie de ses services, et des conséquences qui peuvent en découler pour le Conseiller ou tout tiers.

De même, la responsabilité de GESTPE SOLUTIONS ne pourra être engagée pour tout dommage ou inconvénient résultant de l’utilisation du réseau internet, tel que notamment une perte de données, une rupture de service, une intrusion extérieure, un virus informatique ou tout autre problème involontaire.

GESTPE SOLUTIONS s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer un service de qualité.

Chacune des parties au contrat supporte elle-même les risques financiers d'entreprise résultant pour elle du présent contrat et de son exécution. En conséquence, la responsabilité de GESTPE SOLUTIONS ne peut être recherchée pour des dépenses que le Conseiller ou ses Utilisateurs Clients effectuent dans le cadre de l'exécution du présent contrat ou pour des obligations qu'ils souscrivent en liaison avec le contrat.

 

B)     Le Conseiller

Le Conseiller reconnait avoir vérifié avec ses besoins l’adéquation des services proposés par le site internet www.dionysols.com et avoir reçu toute l’information nécessaire de GESTPE SOLUTIONS permettant de souscrire aux services du site internet www.dionysols.com en toute connaissance de cause.

Le Conseiller est tenu de s’assurer qu’il dispose des moyens permettant d’accéder au site internet www.dionysols.com et notamment d’un anti-virus adapté à son utilisation, d’un ordinateur récent et mis à jour régulièrement.

Le risque majeur de copie ou de divulgation des informations saisies par le Conseiller et ses Utilisateurs Clients reste la non maitrise de la confidentialité de leurs accès.

Le Conseiller, les Utilisateurs Clients sont donc responsables de la non-divulgation par eux même ou par le personnel qu’ils emploient, des codes d’accès délivrés par le site internet www.dionysols.com à son inscription ou modifié par eux-mêmes, codes qui permettent l’accès aux services depuis n’importe quel appareil équipé d’un navigateur web et connecté à internet. Le Conseiller s’impose de mettre en garde contre ces mêmes risques, ses Utilisateurs Clients.

 

ARTICLE 18 CAS DE FORCE MAJEURE

L'exécution par GESTPE SOLUTIONS de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature, les problèmes dus à la défaillance du réseau public ou privé d’électricité, la défaillance du réseau public ou privé des télécommunications, les pertes de connectivité dues aux opérateurs publics ou privés, ou tout évènement extérieur, irrésistible et imprévisible provoquant une  indisponibilité des serveurs imputables à des causes étrangères, hors du contrôle de GESTPE SOLUTIONS et dont dépend GESTPE SOLUTIONS pour assurer l’exécution de ses obligations.

GESTPE SOLUTIONS informera le client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quarante-cinq (45) jours, le client aura alors la possibilité de résilier de plein droit la commande en cours et/ou le Contrat. La résiliation d’une commande en cours pour cause de force majeure entraine son remboursement dans les meilleurs délais pour les services non consommés jusqu’à date de survenance de ce cas de force majeure.

 

ARTICLE 19 RESILIATION DES SERVICES

Chaque conseiller peut demander la résiliation de ses accès dès lors qu’il refuse les modifications qui pourraient être apportées par GESTPE SOLUTIONS aux conditions générales de ventes, à la nature des services ou aux prix pratiqués.

Pour cela, le Conseiller devra demander cette résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit jours à compter de la communication des modifications opérées par GESTPE SOLUTIONS. Passé un délai de 2 mois après cette résiliation, la clause spéciale notée à l’article 6 des présentes conditions générales de ventes pourra s’appliquer.

En aucun cas, le Conseiller ne saurait pouvoir se prévaloir d’un quelconque remboursement des prestations en cours à ladite date de résiliation.

L’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’une des parties, permet à l’autre de demander la résiliation du contrat. La résiliation prendra effet à l’issue d’un délai de un mois à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à la partie défaillante ou toute personne désignée pour gérer la procédure collective, restée sans réponse.

 

ARTICLE 20 INCESSIBILITE DU CONTRAT

Le présent contrat est conclu intuitu personae, en considération de la personne du Conseiller, et ne peut faire l’objet d’une quelconque cession à titre onéreux ou à titre gratuit, sans l’accord express écrit et préalable de GESTPE SOLUTIONS.

Les comptes Utilisateurs Clients étant la propriété des Conseillers, GESTPE SOLUTIONS ne s’opposera pas à une quelconque cession effectuée par le Conseiller dès lors que GESTPE SOLUTIONS aura été tenue informée préalablement. Si cette cession s’effectue vers un autre Conseiller déjà inscrit sur le site www.dionysols.com, le Conseiller cédant devra préciser à GESTPE SOLUTIONS les coordonnées du receveur pour que GESTPE SOLUTIONS puisse réaffecter les comptes du cédant sur celui du preneur. Cette déclaration devra impérativement être effectuée par recommandé avec accusé de réception à l’attention de GESTPE SOLUTIONS.

Dans le cas ou GESTPE SOLUTIONS refuserait ce transfert, GESTPE SOLUTIONS s’engage à envoyer au Conseiller sous 8 jours par recommandé avec AR les motifs justifiant son refus.

Dans le cas où la société GESTPE SOLUTIONS cèderait ses droits sur le site internet www.dionysols.com , la validité de ce présent contrat sera maintenue à tout Conseiller dès lors que la nouvelle société preneuse respecte les engagements de ce présent contrat et notamment celles inhérentes au maintien de la qualité du service et au maintien des prix fixés pour les comptes utilisateurs déjà ouvert avant cette cession.

GESTPE SOLUTIONS s’engage à prévenir sous 8 jours l’ensemble de ses Conseillers dès lors que ce possible transfert sera validé. Cette information sera faite par dépôt sur chaque compte Conseiller d’une note d’information.

 

ARTICLE 21 REGLEMENT A L’AMIABLE

Les parties s’engagent à trouver toute solution amiable et transactionnelle à tout litige survenant à l’occasion du présent contrat, dans l’esprit de cet accord.

Dans le cas où les parties ne parviennent pas à trouver une solution amiable consolidée par la rédaction d’un accord dans un délai de deux mois à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception invitant la partie défaillante à rechercher une telle solution, chaque partie pourra saisir le Tribunal compétent conformément à l’article 23 des présentes Conditions Générales de ventes.

 

 

ARTICLE 22 ELECTION DE DOMICILE

 

Pour l’exécution des présentes conditions générales de ventes, les deux parties font élection de domicile, chacune pour ce qui la concerne, à l’adresse mentionnée sur la facture

 

ARTICLE 23 LOI APPLICABLE

 

Le présent Contrat et les Conditions Générales de ventes le régissant sont soumises à la loi française.

 

Le tribunal compétent est celui du lieu duquel GESTPE SOLUTIONS a établi son siège à savoir celui de GRENOBLE (38 000)

 

www.dionysols.com - Indice 4 - Du 01-11-2023