Publié le 8 juin 2026 - md20
Ce qui change dès le 1er septembre 2026 : l'obligation de réception
La réforme de la facturation électronique s'applique en deux temps. Le premier jalon concerne toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille.
Dès le 1er septembre 2026, toute entreprise française doit être en capacité de recevoir des factures électroniques. Cela suppose d'avoir choisi et activé une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou d'utiliser le portail public de facturation (PPF). Pour votre établissement, c'est une obligation immédiate - votre logiciel de gestion ou votre expert-comptable peut vous accompagner dans ce choix.
Ce premier jalon est souvent sous-estimé parce qu'il ne change pas vos habitudes visibles au quotidien. Mais il est la condition technique qui rendra possible la suite.
Ce qui change au 1er septembre 2027 : l'obligation d'émission pour les TPE
Le second jalon est celui qui va changer concrètement la relation avec vos petits fournisseurs. À compter du 1er septembre 2027, toutes les TPE, PME et micro-entreprises françaises devront émettre leurs factures au format électronique structuré (Factur-X, UBL ou CII), transitant obligatoirement par une plateforme agréée.
Le critère déclencheur n'est ni le lieu de vente (un marché, un étal, une exploitation), ni le support utilisé aujourd'hui (bon manuscrit, bordereau papier), ni le volume d'activité. C'est la nature de la transaction : toute vente entre deux professionnels assujettis à la TVA établis en France - une vente B2B domestique - entre dans le champ de l'obligation.
Votre maraîcher qui vous vend chaque semaine réalise une vente B2B. Il sera concerné le 1er septembre 2027 - qu'il le sache ou non.
Le calendrier de la réforme en un coup d'œil
| Date | Obligation | Qui est concerné | Risque si non conforme |
|---|---|---|---|
| 01/09/2026 | Réception de factures électroniques | Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA | Impossibilité de recevoir les factures de vos fournisseurs conformes |
| 01/09/2027 | Émission de factures électroniques | TPE, PME, micro-entreprises (dont vos petits fournisseurs) | 15 € par facture non conforme (plafond 15 000 €/an) + risque TVA côté client |
Le bon de livraison manuel de votre fournisseur : une facture qui ne vaudra plus rien
Aujourd'hui, beaucoup d'achats auprès de petits producteurs locaux, de maraîchers ou de fournisseurs de marché sont matérialisés par un bon manuscrit que vous passez en comptabilité comme facture d'achat. Cette pratique, tolérée en l'absence d'autre solution, deviendra un risque fiscal explicite à partir du 1er septembre 2027.
Le bon manuscrit pourra subsister comme bon de livraison ou justificatif interne de réception. Mais il ne vaudra plus facture. Seule une facture électronique structurée, émise par votre fournisseur via une plateforme agréée et transmise sur votre propre plateforme, constituera une facture régulière au sens fiscal.
À partir du 01/09/2027, toute facture B2B entre professionnels français devra transiter par une plateforme agréée - le bon manuscrit ne constitue plus une facture régulière.
Le risque fiscal concret pour votre établissement
Le droit à déduction de la TVA est conditionné à la détention d'une facture régulière, comportant toutes les mentions obligatoires (article 271 du CGI). À compter du 1er septembre 2027, pour une transaction B2B domestique, la facture régulière sera par définition la facture électronique structurée ayant transité par une plateforme agréée.
Concrètement, en cas de contrôle fiscal :
Côté acheteur - votre établissement porte le risque principal
La TVA déduite sur la base d'un bon manuscrit peut être rejetée par l'administration fiscale : rappel de TVA, intérêts de retard (0,20 % par mois) et majoration éventuelle. Vous portez ce risque alors que vous n'êtes pas responsable du format d'émission de votre fournisseur.
Une porte de sortie existe : la régularisation par production d'une facture conforme émise a posteriori par le vendeur, tant que le délai de déduction n'est pas expiré (jusqu'au 31 décembre de la 2e année suivante). Mais cela suppose que votre fournisseur soit encore joignable et coopératif.
Côté fournisseur - une double sanction
Votre fournisseur qui continue d'émettre des bons manuscrits cumule deux risques distincts.
Le premier est l'amende administrative pour défaut de facturation électronique : 15 € par facture non conforme, plafonnée à 15 000 € par année civile.
Le second est l'amende fiscale pour défaut de délivrance de facture régulière au sens de l'article 1737 du CGI. Elle est proportionnelle au montant de la transaction - et c'est là que le risque devient significatif :
- 50 % du montant HT si la vente n'a pas été comptabilisée - le législateur considère qu'il y a tentative de dissimulation de chiffre d'affaires
- 5 % du montant HT si la vente a bien été comptabilisée - le fournisseur a joué le jeu fiscal, il a juste émis un mauvais document
Un exemple concret : votre maraîcher vous vend 500 € HT de marchandises sur bon manuscrit. Il a bien comptabilisé la vente.
- Amende administrative : 15 € (1 facture non conforme)
- Amende article 1737 CGI : 5 % x 500 € = 25 €
- Total : 40 € par livraison - soit bien plus que le coût d'ouverture d'un compte sur une plateforme agréée
S'il n'avait pas comptabilisé la vente, l'amende article 1737 monterait à 50 % x 500 € = 250 € par livraison.
Synthèse des risques par acteur
| Acteur | Risque principal | Sanction potentielle |
|---|---|---|
| Votre établissement (acheteur) | TVA déduite rejetée en contrôle fiscal | Rappel de TVA + intérêts 0,20 %/mois + majoration |
| Votre fournisseur (émetteur) | Double amende fiscale | 15 €/facture (max 15 000 €/an) + 50 % du montant de la transaction (art. 1737 CGI) |
Ce que doit faire votre petit fournisseur pour se mettre en conformité
La bonne nouvelle : votre fournisseur n'a pas besoin d'une caisse enregistreuse pour se conformer. La caisse est un sujet distinct, lié à l'encaissement B2C et à la norme NF525 - ce dont il est question ici est uniquement la facturation électronique B2B.
L'outil requis est une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou le portail public de facturation (PPF). Concrètement, pour un petit fournisseur sans logiciel :
- Il ouvre un compte sur une PDP - souvent accessible depuis un smartphone, à quelques euros par mois pour les très petits volumes
- Sur le marché, il continue ses bons manuscrits comme aujourd'hui - ils deviennent des bons de livraison, pas des factures
- Le soir ou en récapitulatif mensuel (la facture périodique reste autorisée pour les livraisons multiples à un même client sur un mois civil), il saisit la facture sur sa PDP
- La PDP transmet la facture électronique à votre propre plateforme - vous la recevez sans manipulation papier
L'impact réel pour votre fournisseur n'est donc pas un investissement matériel, mais un changement de process : ouvrir un compte PDP, connaître votre SIREN, et transformer ses bons en factures saisies sur la plateforme. Le vrai risque pour ces profils est plutôt l'ignorance de la réforme que son coût de mise en conformité.
DionySols s'inscrit dans cet écosystème : DySiarc est nativement prêt pour la réception et l'analyse des factures électroniques fournisseurs - au 1er semestre 2027 en France et dès le 1er janvier 2026 en Belgique. Chaque facture électronique reçue sera lue automatiquement, ligne par ligne, rapprochée de la mercuriale et intégrée dans le calcul du coût matière.
Vous devenez le premier contrôleur de la conformité de vos fournisseurs
C'est l'un des mécanismes d'entraînement les plus efficaces de cette réforme : le client B2B devient, de fait, le premier contrôleur de la conformité de ses fournisseurs.
Un établissement bien conseillé par son expert-comptable refusera de payer sur simple bon dès septembre 2027 - parce que chaque bon non transformé en facture électronique représente une TVA non récupérable et une charge potentiellement contestable en cas de contrôle.
Concrètement, cela signifie que vous aurez tout intérêt à informer vos petits fournisseurs avant l'échéance - pas pour les contraindre, mais pour protéger vos propres intérêts. Un fournisseur qui ne se met pas en conformité vous expose, même si vous n'êtes responsable de rien côté émission.
À partir du 01/09/2027, accepter un bon manuscrit comme facture, c'est accepter de ne pas récupérer la TVA correspondante - et de s'exposer à un rappel en cas de contrôle.
Ce que cela change pour votre mercuriale et vos achats
La facturation électronique obligatoire va mécaniquement transformer la relation avec vos petits fournisseurs locaux - et c'est une opportunité autant qu'une contrainte.
Aujourd'hui, les achats sur bon manuscrit sont souvent les moins bien suivis : prix unitaires approximatifs, poids déclarés non vérifiés, remises jamais contrôlées. La facture électronique structurée va forcer la précision : chaque référence, chaque prix unitaire, chaque quantité sera numériquement traçable, ligne par ligne.
Pour les établissements équipés, cette traçabilité permettra de :
- Alimenter automatiquement la mercuriale avec les prix réels facturés - sans ressaisie manuelle
- Détecter immédiatement les écarts entre le prix négocié et le prix facturé
- Recalculer en cascade le coût matière de toutes les fiches techniques impactées par une variation de prix fournisseur
- Constituer un historique fiable des prix d'achat, exploitable pour les renégociations
La réforme impose une contrainte administrative. Elle crée en contrepartie une traçabilité des achats que beaucoup d'établissements n'ont jamais pu mettre en place faute d'outils adaptés. Pour en savoir plus sur les solutions disponibles pour les métiers de bouche, restaurateurs et artisans, voir DionySols - solutions métiers pour la restauration et les métiers de bouche.
Pour approfondir le cadre réglementaire général de la réforme, un premier article publié en janvier 2026 présente les grandes lignes du dispositif : 2026-2027 : la facturation électronique. Sur la question connexe de la norme NF525 et de sa distinction avec la facturation, voir Norme NF525 : qui est réellement concerné et dans quels cas ?
Questions fréquentes
Un fournisseur de marché qui vend à un restaurant est-il concerné par la facturation électronique obligatoire ?
Oui. Le critère déclencheur n'est ni le lieu de vente (un marché, un étal), ni le support actuel (bon manuel), ni la taille de l'entreprise. C'est la nature de la transaction : une vente entre deux professionnels assujettis à la TVA établis en France (B2B domestique) entre dans le champ de l'obligation. Dès le 1er septembre 2027, ce fournisseur devra émettre ses factures au format électronique structuré via une plateforme agréée.
Que risque un restaurateur qui continue à déduire la TVA sur un bon manuscrit après le 01/09/2027 ?
Un risque fiscal direct. La TVA déduite sur la base d'un bon manuscrit peut être rejetée en contrôle fiscal : rappel de TVA, intérêts de retard à 0,20 % par mois et majoration éventuelle. Le restaurateur porte ce risque alors qu'il n'est pas responsable du format d'émission de son fournisseur. Une régularisation reste possible si le fournisseur émet a posteriori une facture conforme - mais elle suppose qu'il soit joignable et coopératif.
Un petit fournisseur sans logiciel a-t-il besoin d'une caisse pour émettre des factures électroniques ?
Non. La caisse enregistreuse concerne l'encaissement B2C (ventes aux particuliers) et relève de la norme NF525 - un sujet distinct. Pour la facturation électronique B2B, l'outil requis est uniquement une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), accessible depuis un smartphone, souvent à quelques euros par mois pour les très petits volumes. Le fournisseur continue ses bons sur le marché comme bons de livraison, puis saisit sa facture sur la PDP le soir ou en récapitulatif mensuel.
Quelle est la différence entre l'obligation de réception (2026) et l'obligation d'émission (2027) ?
Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. À compter du 1er septembre 2027, les TPE, PME et micro-entreprises devront en plus émettre leurs factures au format électronique structuré. La première obligation concerne votre établissement en tant qu'acheteur. La seconde concerne vos petits fournisseurs en tant qu'émetteurs.