Publié le 9 septembre 2025 - Mis à jour le 10 juillet 2026 - md21
Qui est concerné par la facturation électronique et quand ?
La facturation électronique concernera uniquement les transactions BtoB domestiques entre assujettis à la TVA. Les ventes BtoC (particuliers) et internationales seront exclues, mais feront l'objet d'un mécanisme de e-reporting.
Calendrier officiel (susceptible d'être revu) :
- 1er septembre 2026 : réception obligatoire pour toutes les entreprises ; émission obligatoire pour les grandes entreprises (≥ 5 000 salariés ou CA > 1,5 Md € ou bilan > 2 Md €) et les ETI (< 5 000 salariés mais ≥ 250).
- 1er septembre 2027 : extension de l'émission obligatoire aux PME (moins de 250 salariés, CA ≤ 50 M€, bilan ≤ 43 M€) et aux TPE/micro-entreprises (moins de 10 salariés, CA ≤ 2 M€).
| Taille d'entreprise | Réception obligatoire | Émission obligatoire |
|---|---|---|
| Grandes entreprises (≥ 5 000 salariés) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| ETI (250 à 4 999 salariés) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| PME (10 à 249 salariés, CA ≤ 50 M€) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| TPE / micro-entreprises (< 10 salariés, CA ≤ 2 M€) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
Un artisan, commerçant ou petite TPE ne sera pas concerné avant septembre 2027 pour l'émission. Mais dès 2026, il devra être capable de recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs.
Que doit contenir une facture électronique conforme ?
La facture électronique devra être émise dans un format structuré reconnu (UBL, CII, Factur-X) et comporter des données exploitables par l'administration. Pour le dire plus simple, cette facture restera un PDF amélioré par un fichier texte joint à ce PDF qui contient les informations nécessaires à l'administration fiscale pour contrôler l'activité des entreprises.
Contenu minimal :
- Mentions légales obligatoires (numéro de facture, identité vendeur/acheteur, TVA, HT et TTC, dates)
- Informations fiscales : numéro SIREN/SIRET, détail des lignes, taux et montants de TVA, nature de l'opération
- Statut de la facture (émise, transmise, reçue, payée, annulée)
Le fichier structuré (Factur-X, UBL ou CII), et non le PDF visuel, fera foi fiscalement.
BtoB, BtoC et e-reporting : une distinction essentielle
- BtoB domestique (professionnel à professionnel) → facturation électronique obligatoire
- BtoC (professionnel à particulier) → pas de facturation électronique imposée, mais possible e-reporting
- Transactions internationales → e-reporting également
Exemple : un plombier facturant un particulier continuera à émettre une facture classique (papier ou PDF), mais certaines données pourraient être transmises par e-reporting.
TVA sur encaissements vs TVA sur débits
La réforme ne modifie pas l'exigibilité de la TVA :
- Un artisan soumis à la TVA sur encaissements continuera à déclarer la TVA uniquement lors du paiement
- La facturation électronique ou l'e-reporting ne changent pas ce régime, ils servent seulement à contrôler la cohérence
Facturation électronique ≠ TVA due dès émission.
Sanctions en cas de non-conformité
Sanctions prévues par l'ordonnance 2021 :
- 15 € par facture non transmise ou non conforme (plafonné à 15 000 € par an et par entreprise)
- 15 € par facture non reçue en format électronique (plafond identique)
- Sanctions fiscales plus lourdes en cas de fraude
Ces sanctions visent directement l'assujetti à la TVA (le professionnel). L'éditeur du logiciel n'est pas sanctionné par le fisc mais peut être poursuivi au civil si sa solution est présentée comme conforme à cette réforme alors qu'elle ne l'est pas.
Attention aux abus commerciaux
Comme pour NF525, cette réforme risque d'attirer des vendeurs peu scrupuleux :
- Certains profiteront de la peur de l'amende pour vendre dans l'urgence des logiciels coûteux
- D'autres feront croire que vous êtes déjà hors la loi, ce qui est faux : en 2025 et jusqu'au 31/08/2027 à minima, un artisan utilisant un logiciel de facturation modifiable est en règle
En BtoB, contrairement au BtoC, il n'existe aucun délai légal de rétractation après signature d'un devis ou d'un contrat. Signer sous pression commerciale vous engage immédiatement et définitivement.
Avant de signer, artisans et TPE doivent :
- Vérifier s'ils sont réellement concernés - demandez plusieurs avis
- Exiger des preuves écrites de conformité (compatibilité Factur-X, UBL, CII, connexion PPF)
- Comparer plusieurs offres et refuser toute signature précipitée - le calendrier peut encore être reporté
La facturation électronique est une réforme d'ampleur, mais progressive et encore susceptible d'être décalée. Aujourd'hui, les artisans et TPE sont en règle avec leurs factures nominatives, même modifiables. Demain, ils devront s'équiper pour les formats structurés et la transmission via le PPF ou une PDP - mais seulement à partir de septembre 2027.
Glossaire
- Factur-X
- Format hybride de facture électronique associant un PDF lisible et un fichier XML structuré contenant les données exploitables par l'administration fiscale. C'est le format le plus répandu en France.
- PPF (Portail Public de Facturation)
- Plateforme opérée par l'État (AIFE) pour la transmission, la réception et le contrôle des factures électroniques entre entreprises assujetties à la TVA.
- PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire)
- Opérateur privé agréé par l'administration fiscale pour émettre, recevoir et transmettre des factures électroniques en lieu et place du PPF.
- E-reporting
- Transmission à l'administration fiscale des données de facturation pour les transactions non couvertes par la facturation électronique obligatoire (ventes BtoC, transactions internationales).
- BtoB / BtoC
- BtoB (Business to Business) : transaction entre professionnels assujettis à la TVA. BtoC (Business to Consumer) : transaction entre un professionnel et un particulier. Seul le BtoB domestique est soumis à la facturation électronique obligatoire.
Questions fréquentes
Quand un artisan ou une TPE doit-il émettre des factures électroniques ?
L'émission obligatoire pour les TPE et micro-entreprises (moins de 10 salariés, CA ≤ 2 M€) est prévue au 1er septembre 2027. Avant cette date, un artisan utilisant un logiciel de facturation modifiable est en règle. En revanche, la réception de factures électroniques est obligatoire dès le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises.
Un restaurateur ou un boulanger est-il concerné par la facturation électronique en 2026 ?
En 2026, un restaurateur ou un boulanger devra être capable de recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs. L'obligation d'émettre ses propres factures au format électronique ne s'appliquera qu'à partir de septembre 2027 pour les TPE. Les ventes aux particuliers (BtoC) ne sont pas soumises à la facturation électronique.
Quelle est la différence entre facturation électronique et e-reporting ?
La facturation électronique concerne les transactions BtoB domestiques entre assujettis à la TVA : la facture doit être émise dans un format structuré (Factur-X, UBL, CII) et transmise via le PPF ou une PDP. L'e-reporting concerne les transactions non couvertes (ventes BtoC, international) : seules certaines données de facturation sont transmises à l'administration.
Quelles sanctions risque une TPE en cas de non-conformité à la facturation électronique ?
L'ordonnance 2021 prévoit 15 € par facture non transmise ou non conforme, plafonné à 15 000 € par an et par entreprise. Le même montant s'applique pour les factures non reçues en format électronique. Des sanctions fiscales plus lourdes sont prévues en cas de fraude.