Artisans, TPE, PME : comprendre vos obligations pour éviter pièges et sanctions sur la prochaine réforme facturation électronique à venir...en prenant aussi votre temps...
Les équipes de DionySols Pilotage et Gestion 2025 vous expliquent tout...
La facturation électronique deviendra obligatoire entre 2026 et 2027 pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. Prévue par l'article 153 de la loi de finances 2020 et précisée par l'ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021, elle vise à lutter contre la fraude à la TVA et à moderniser la gestion comptable. Mais toutes les entreprises ne sont pas concernées de la même façon ni au même moment. Cet article détaille le calendrier, les obligations BtoB (professionnel vers professionnel) et BtoC (professionnel vers particulier), les sanctions, et les abus commerciaux à éviter, afin que chaque artisan ou TPE sache exactement à quoi s'en tenir progressivement.
- Qui est concerné et quand ?
La facturation électronique concernera uniquement les transactions BtoB domestiques entre assujettis à la TVA. Les ventes BtoC (particuliers) et internationales seront exclues, mais feront l'objet d'un mécanisme de e-reporting.
Calendrier officiel qui peut encore être revu...:
- 1er septembre 2026 : réception obligatoire pour toutes les entreprises ; émission obligatoire pour les grandes entreprises (≥ 5 000 salariés ou CA > 1,5 Md ¤ ou bilan > 2 Md ¤) et les ETI (< 5 000 salariés mais ≥ 250).
- 1er septembre 2027 : extension de l'émission obligatoire aux PME (moins de 250 salariés, CA ≤ 50 M¤, bilan ≤ 43 M¤) et aux TPE/micro-entreprises (moins de 10 salariés, CA ≤ 2 M¤).
⚠️ Donc, un artisan, commerçant ou petite TPE ne sera pas concerné avant septembre 2027 pour l'émission. Mais dès 2026, il devra être capable de recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs.
- Que doit contenir une facture électronique conforme ?
La facture électronique devra être émise dans un format structuré reconnu (UBL, CII, Factur-X) et comporter des données exploitables par l'administration. Pour le dire plus simple, cette facture restera un PDF amélioré par un fichier texte joint à ce PDF qui contient les informations nécessaires à l'administration fiscale pour contrôler l'activité des entreprises.
Contenu minimal :
- Mentions légales obligatoires (numéro de facture, identité vendeur/acheteur, TVA, HT et TTC, dates).
- Informations fiscales : numéro SIREN/SIRET, détail des lignes, taux et montants de TVA, nature de l'opération.
- Statut de la facture (émise, transmise, reçue, payée, annulée).
👉 Le fichier structuré (Factur-X, UBL ou CII), et non le PDF visuel, fera foi fiscalement.
- BtoB, BtoC et e-reporting : une distinction essentielle
- BtoB domestique (professionnel à professionnel) → facturation électronique obligatoire.
- BtoC (professionnel à particulier) → pas de facturation électronique imposée, mais possible e-reporting.
- Transactions internationales → e-reporting également.
Exemple : un plombier facturant un particulier continuera à émettre une facture classique (papier ou PDF), mais certaines données pourraient être transmises par e-reporting.
- TVA sur encaissements vs TVA sur débits
La réforme ne modifie pas l'exigibilité de la TVA :
- Un artisan soumis à la TVA sur encaissements continuera à déclarer la TVA uniquement lors du paiement.
- La facturation électronique ou l'e-reporting ne changent pas ce régime, ils servent seulement à contrôler la cohérence.
👉 Donc, facturation électronique ≠ TVA due dès émission.
- Sanctions en cas de non-conformité
Sanctions prévues par l'ordonnance 2021 :
- 15 ¤ par facture non transmise ou non conforme (plafonné à 15 000 ¤ par an et par entreprise).
- 15 ¤ par facture non reçue en format électronique (plafond identique).
- Sanctions fiscales plus lourdes en cas de fraude.
👉 Ces sanctions visent directement l'assujetti à la TVA (le professionnel). L'éditeur du logiciel n'est pas sanctionné par le fisc mais peut être poursuivi au civil si sa solution est présentée comme conforme à cette réforme alors qu'elle ne l'est pas.
- Attention aux abus commerciaux
Comme pour NF525, cette réforme risque d'attirer des vendeurs peu scrupuleux :
- Certains profiteront de la peur de l'amende pour vendre dans l'urgence des logiciels coûteux.
- D'autres feront croire que vous êtes déjà hors la loi, ce qui est faux : en 2025 et jusqu'au 31/08/2027 à minima..., un artisan utilisant un logiciel de facturation modifiable est en règle.
⚠️ En BtoB, contrairement au BtoC, il n'existe aucun délai légal de rétractation après signature d'un devis ou d'un contrat. Signer sous pression commerciale vous engage immédiatement et définitivement.
👉 Avant de signer, artisans et TPE doivent :
- Vérifier s'ils sont réellement concernés. Demandez plusieurs avis !
- Exiger des preuves écrites de conformité (compatibilité Factur-X, UBL, CII, connexion PPF).
- Comparer plusieurs offres et refuser toute signature précipitée. Vous avez le temps et nous ne sommes pas certain encore du calendrier qui peut une fois encore être reporté...
Conclusion
La facturation électronique est une réforme d'ampleur, mais progressive et encore susceptible d'être décalée comme signalé ci-précédemment. Aujourd'hui, les artisans et TPE sont en règle avec leurs factures nominatives, même modifiables. Demain, ils devront s'équiper pour les formats structurés et la transmission via le PPF ou une PDP, mais seulement à partir de septembre 2027. En attendant, la priorité est de rester informé, d'anticiper et d'éviter les pièges commerciaux.
👉 Dans un prochain article, nous verrons comment choisir un logiciel de facturation conforme et fiable.
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